Free cookie consent management tool by TermsFeed Policy Generator SENTENZA INTEGRALE AFFAIRE TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

SENTENZA INTEGRALE AFFAIRE TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

 1. A l’origine de l’affaire se trouvent sept requêtes (nos 57875/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10) dirigées contre la République italienne et dont sept personnes (« les requérants ») (dont les données figurent sur la liste annexée au présent arrêt), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par les avocats indiqués dans la liste en annexe. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme Spatafora, et par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Les requérants se plaignaient en particulier des conditions dans lesquelles ils avaient été détenus respectivement dans les établissements pénitentiaires de Busto Arsizio et de Piacenza...leggi tutto
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